Document parlementaire 47K0459

PROPOSITION DE LOI dépénalisant le vagabondage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/1988
Documents principaux 00/000-K0459/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0459001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 20/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/1988
Date de distribution 22/06/1988
Date d'envoi 30/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
Commentaire DEPENALISATION DU VAGABONDAGE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INFRACTION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SANS-ABRI