Document parlementaire 47K0463

PROPOSITION DE LOI modifiant la taxation des revenus des terres affermées à des agriculteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/1988
Documents principaux 00/000-K0463/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0463001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 23/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/1988
Date de distribution 27/06/1988
Date d'envoi 30/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Beerden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daan, Vervaet VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire TAXATION REVENUS TERRES AFFERMEES AGRICULTEURS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT FONCIER
Descripteurs Eurovoc IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU | PRIX DU FERMAGE