Document parlementaire 47K0464

PROJET DE LOI portant approbation du septième Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unifica- tion des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à la Haye le 18 février 1950.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/02/1987
Vote Chambre 30/06/1988
Vote Sénat 18/07/1987
Date de la loi 01/09/1988
Date moniteur 25/11/1988
Moniteur n° 225
Documents principaux 00/000-K0464/001-0/1988-1
00/000-K0973/001-1986/1987-0
00/000-S0483/001-1986/1987-0
Document Chambre   47K0464001   47 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 23/06/1988
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 24/06/1988
Date d'envoi 13/10/1987
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire UNIFICATION DROITS ACCISES/RETRIBUTION GARANTIE OUVRAGES METAUX PRECIEUX
Date de fin 30/06/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [254 Kb] 23/06/1988 RAPPORT
Date de distribution 24/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Tasset PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   46K0973001
PROJET TRANSMIS
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 28/07/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/07/1987
Date d'envoi 13/10/1987
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire AFFAIRES ETRANGERES - DOUANES ET ACCISES
Date de fin 30/06/1988
Document Sénat   46S0483001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 20/02/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AFFAIRES ETRANGERES - DOUANES ET ACCISES
Date de fin 18/07/1987
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, De Bremaeker SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Tasset, Pierre PS
Calendrier 31/05/1988   EN REUNION
23/06/1988   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0464002   23/06/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/1988   EN REUNION
30/06/1988   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1987   EN REUNION
18/07/1987   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCISE
Descripteurs Eurovoc ACCISE | ACCORD INTERNATIONAL