Document parlementaire 47K0475

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/1988
Documents principaux 00/000-K0475/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0475001   240 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/1988
Date de distribution 30/06/1988
Date d'envoi 07/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CODE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PROFESSION INDEPENDANTE | TVA | COLLECTE DE L'IMPOT