Document parlementaire 47K0477

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II par l'insertion d'un article 24ter relatif à la publicité et à la motivation des actes de l'administration, et au médiateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/1988
Documents principaux 10/024T-K0477/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0477001   415 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/06/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 27/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-PUBLICITE,MOTIVATION ACTES ADMINISTRATION,MEDIATEUR
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Calendrier 13/07/1988   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT A L'INFORMATION | MEDIATEUR | REVISION DE LA CONSTITUTION | ACTE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION