	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/07/1988
Documents principaux	00/000-K0496/001-0/1988-1
Document Chambre	47K0496001 116 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 0/1988-1
Date de dépôt	07/07/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/07/1988
Date de distribution	12/07/1988
Date d'envoi	14/07/1988
Auteur(s)	Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Commentaire	VOL - MINEURS DE MOINS DE 18 ANS - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	VOL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| MINORITE CIVILE \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| VOL