Document parlementaire 47K0497

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/1988
Documents principaux 00/000-K0497/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0497001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1988
Date de distribution 12/07/1988
Date d'envoi 14/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - MODIFICATION LOI 8.7.76
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE ADMINISTRATIVE | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS