Document parlementaire 47K0501

PROJET DE LOI modifiant la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'orga- nisation judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/06/1988
Vote Chambre 26/07/1988
Vote Sénat 07/07/1988
Date de la loi 03/08/1988
Date moniteur 10/08/1988
Moniteur n° 153
Documents principaux 00/000-K0501/001-0/1988-1
00/000-S0349/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0501001   67 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 08/07/1988
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 11/07/1988
Date d'envoi 08/07/1988
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE - ALLEMAND
Date de fin 26/07/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [283 Kb] 25/07/1988 RAPPORT
Date de distribution 25/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0349001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/06/1988
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE - ALLEMAND
Date de fin 07/07/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/07/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Beaufays, Pierre PSC
Calendrier 19/07/1988   EN REUNION
19/07/1988   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0501002   25/07/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/07/1988   EN REUNION
26/07/1988   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/1988   EN REUNION
07/07/1988   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION DU TRAVAIL | EMPLOI DES LANGUES