Document parlementaire 47K0509

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la naturalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/1988
Documents principaux 00/000-K0509/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0509001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/07/1988
Date de distribution 18/07/1988
Date d'envoi 29/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - NATURALISATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER