Document parlementaire 47K0510

PROPOSITION DE LOI portant création de conseils agricoles commu- naux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/1988
Documents principaux 00/000-K0510/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0510001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 19/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Gesquière SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Coppens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Timmermans SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Peuskens SP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS AGRICOLES COMMUNAUX
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 25/07/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 25/07/1988
Descripteur Eurovoc principal SITUATION DE L'AGRICULTURE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SITUATION DE L'AGRICULTURE