Document parlementaire 47K0512

PROPOSITION DE LOI assouplissant les conditions auxquelles cer- taines listes doivent satisfaire pour obtenir un numéro d'ordre conformément au Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/1988
Documents principaux 00/000-K0512/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0512001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/07/1988
Date de distribution 19/07/1988
Date d'envoi 29/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - NUMEROS D'ORDRE - LISTES CANDIDATS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | CANDIDAT