Document parlementaire 47K0532

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne les référen- daires à la Cour d'arbitrage, la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, la loi du 2 février 1984 relative au traitement des membres, référendaires et greffiers de la Cour d'arbitra- ge, à leurs présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/10/1986
Vote Sénat	18/07/1987
Documents principaux	00/000-K0532/001-0/1988-1 00/000-K0968/001-1986/1987-0 00/000-S0386/001-1986/1987-0
Document Chambre	47K0532001   94 Kb FARDE   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	28/07/1988
Type de document	19 FARDE
Date de distribution	01/08/1988
Date d'envoi	13/10/1987
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	REFERENDAIRES A LA COUR D'ARBITRAGE
Sous-documents	002  [518 Kb] 28/07/1988 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 01/08/1988   003  [112 Kb] 29/07/1988 AMENDEMENT Date de distribution 01/08/1988 Auteur(s) André, Bourgeois CVP (AUTEUR)
Date de caducité	21/05/1995
Document Chambre	46K0968001 PROJET TRANSMIS Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt	27/07/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	30/07/1987
Date d'envoi	13/10/1987
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	DROIT PUBLIC - COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité	21/05/1995
Document Sénat	46S0386001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt	29/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roger, Lallemand PS (AUTEUR)  Lucienne, Herman-Michielsens PVV (SIGNATAIRE)  Robert, Henrion PRL (SIGNATAIRE)  Hugo, Weckx CVP (SIGNATAIRE)  Raymond, Langendries PSC (SIGNATAIRE)  Alfons, Op 't Eynde SP (SIGNATAIRE)
Commentaire	DROIT PUBLIC - COUR D'ARBITRAGE
Date de fin	18/07/1987
Sous-documents	002 26/02/1987 RAPPORT Auteur(s) Janine, Delruelle PRL (AUTEUR)    003 11/06/1987 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Janine, Delruelle PRL (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Bourgeois, André CVP
Calendrier	13/07/1988   EN REUNION 19/07/1988   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	22/07/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 22/07/1988
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	07/04/1987   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 13/07/1987   EN DISCUSSION 18/07/1987   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | MAGISTRAT
Candidats-descripteurs Eurovoc	COUR D'ARBITRAGE