Document parlementaire 47K0537

PROPOSITION DE RESOLUTION demandant la mise en place immédiate de la commission permanente de recours des réfugiés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/1988
Documents principaux 00/000-K0537/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0537001   129 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/07/1988
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 01/08/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, De Groot PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Defraigne PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Laurent PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Mottard PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire COMMISSION PERMANENTE RECOURS REFUGIES - MISE EN PLACE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REFUGIE
Descripteurs Eurovoc RECOURS ADMINISTRATIF | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | RESOLUTION DU PARLEMENT