Document parlementaire 47K0545

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12, premier alinéa, de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/08/1988
Documents principaux 00/000-K0545/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0545001   158 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 23/08/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 31/08/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Vankeirsbilck CVP (AUTEUR) 
Commentaire RENOUVELLEMENT AUTORISATIONS EXERCICE COMMERCE AMBULANT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Kestelijn-Sierens, Mimi CVP
Calendrier 21/11/1989   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE AMBULANT
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | LICENCE COMMERCIALE | COMMERCE AMBULANT