Document parlementaire 47K0550

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets, en vue d'interdire l'exportation de déchets dangereux et toxiques à desti- nation des Etats étrangers aux Communautés européennes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/08/1988
Documents principaux 00/000-K0550/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0550001   302 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/08/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 31/08/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Eric, Tomas PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire EXPORTATION DECHETS DANGEREUX & TOXIQUES ETAT ETRANGER CEE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELIMINATION DES DECHETS
Descripteurs Eurovoc DECHET | ELIMINATION DES DECHETS | EXPORTATION | SUBSTANCE DANGEREUSE