Document parlementaire 47K0552

PROPOSITION DE RESOLUTION visant à mettre fin à l'imposition de charges nouvelles pour les villes et communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/08/1988
Documents principaux 00/000-K0552/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0552001   207 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/08/1988
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 31/08/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Degroeve PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léon, Walry PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Laurent PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUPPRESSION CHARGES NOUVELLES VILLES ET COMMUNES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Timmermans, Jacques SP
Calendrier 21/12/1988   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal FINANCES LOCALES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES | RESOLUTION DU PARLEMENT