Document parlementaire 47K0564

PROPOSITION DE LOI modifiant la colonne "Juges" du tableau figurant à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/1988
Documents principaux 00/000-K0564/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0564001   320 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 29/09/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE - COURTRAI
Date de fin 22/11/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [74 Kb] 14/11/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1242/5-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1242001 (682 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 04/07/1990   EN REUNION
05/07/1990   EN DISCUSSION
10/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0564002   14/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc JUGE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE