Document parlementaire 47K0566

PROPOSITION DE LOI maintenant les allocations familiales en faveur des handicapés âgés d'au moins 21 ans au 1er juillet 1987.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/1988
Documents principaux 00/000-K0566/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0566001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 20/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/1988
Date de distribution 29/09/1988
Date d'envoi 13/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES HANDICAPES - 21 ANS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION FAMILIALE