Document parlementaire 47K0582

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 20, §3, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1988
Documents principaux 00/000-K0582/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0582001   194 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 14/10/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1988
Date de distribution 19/10/1988
Date d'envoi 26/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Van Wambeke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Vankeirsbilck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Sarens CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MILICE SURSIS ET DISPENSE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE NATIONAL
Descripteurs Eurovoc SERVICE NATIONAL
Mots-clés libres SURSIS D'APPEL | EXEMPTION DE MILICE