Document parlementaire 47K0606

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1984 instau- rant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de res- taurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises de commerce et de l'artisanat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1988
Documents principaux 00/000-K0606/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0606001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 10/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1988
Date de distribution 16/11/1988
Date d'envoi 01/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire RESTAURATEUR-TRAITEUR - CONDITIONS D'EXERCICE
Sous-documents
002  [180 Kb] 18/10/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 26/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | PROFESSION DE LA RESTAURATION