Document parlementaire 47K0611

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 17 avril 1956 accordant une indemnité pour frais de déplacement à cer- tains membres de la famille de militaires gravement malades ou acci- dentés, ou de militaires décédés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/1988
Documents principaux 00/000-K0611/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0611001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1988
Date de distribution 21/11/1988
Date d'envoi 01/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Van Wambeke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manu, Desutter CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement René, Uyttendaele CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire INDEMNITE FRAIS DE DEPLACEMENT FAMILLE MILITAIRES MALADES OU DECEDES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | INDEMNITE ET FRAIS | SITUATION DE FAMILLE