Document parlementaire 47K0625

PROPOSITION DE LOI réduisant le taux de la T.V.A. applicable aux jus de fruits et de légumes.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/1988
Documents principaux 00/000-K0625/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0625001   275 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 23/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/1988
Date de distribution 28/11/1988
Date d'envoi 01/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Wilfried, Van Durme Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION TAUX TVA JUS DE FRUITS ET LEGUMES
Date de fin 20/06/1989
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [603 Kb] 29/06/1989 RAPPORT
Date de distribution 29/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Olivier, Marc CVP
Calendrier 20/06/1989   EN REUNION
20/06/1989   RETIRE
Rapport   47K0625002   29/06/1989  
Descripteur Eurovoc principal TAUX DE TVA
Descripteurs Eurovoc IMPOT | JUS DE FRUIT | JUS DE LEGUME | TAUX DE TVA