Document parlementaire 47K0626

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 111 de la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/1988
Documents principaux 00/000-K0626/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0626001   211 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 25/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1988
Date de distribution 01/12/1988
Date d'envoi 09/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION ENFANT NATUREL - MODIFICATION LOI 31-3-1987
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hermans, Paul CVP
Calendrier 26/04/1989   EN REUNION
24/05/1989   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | ENFANT NATUREL | FILIATION