Document parlementaire 47K0642

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 137 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/1988
Documents principaux 10/137-K0642/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0642001   110 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/12/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/12/1988
Date d'envoi 08/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE - FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES