Document parlementaire 47K0657

PROPOSITION DE LOI qui modifie l'article 45 du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/1988
Documents principaux 00/000-K0657/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0657001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 19/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/01/1989
Date de distribution 21/12/1988
Date d'envoi 06/01/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONJOINT AIDANT - ATTRIBUTION REVENUS PROFESSIONNELS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LE REVENU
Descripteurs Eurovoc IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE MARIEE | TAXE PROFESSIONNELLE