Document parlementaire 47K0664

PROPOSITION DE LOI instituant la Commission nationale des greffiers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/1989
Documents principaux 00/000-K0664/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0664001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 05/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1989
Date de distribution 09/01/1989
Date d'envoi 02/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION NATIONALE GREFFIERS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE