Document parlementaire 47K0665

PROPOSITION DE LOI instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique au sein d'un conseil communal, provincial, communautaire ou régional ou au Parlement national.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/1989
Documents principaux 00/000-K0665/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0665001   622 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 05/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1989
Date de distribution 09/01/1989
Date d'envoi 02/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POLITIQUE
Sous-documents
002  [60 Kb] 24/01/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Calendrier 15/05/1990   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MANDAT ELECTIF | CONGE POLITIQUE