Document parlementaire 47K0677

PROPOSITION DE LOI relative à l'application des articles 350, 351, 352, 353 et 383 du Code pénal

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/1989
Documents principaux 00/000-K0677/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0677001   271 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 18/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1989
Date de distribution 20/01/1989
Date d'envoi 02/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Edouard, Klein PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire AVORTEMENT - SUSPENSION POURSUITES
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1989   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/02/1989   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT | ACCUSATION
Mots-clés libres POURSUITE