Document parlementaire 47K0679

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 13, 14 et 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1989
Documents principaux 00/000-K0679/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0679001   232 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 23/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1989
Date de distribution 25/01/1989
Date d'envoi 07/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Anny, Duroi-Vanhelmont SP (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX REMBOURSEMENT CPAS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
2/2/89 - RENVOI AFFAIRES SOCIALES
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS