Document parlementaire 47K0685

PROPOSITION DE LOI tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi d'un des statuts de reconnaissance nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/1989
Documents principaux 00/000-K0685/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0685001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 02/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/1989
Date de distribution 06/02/1989
Date d'envoi 23/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire REOUVERTURE DELAIS - STATUTS RECONNAISSANCE NATIONALE
Sous-documents
002  [66 Kb] 09/03/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal VICTIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | VICTIME DE GUERRE