Document parlementaire 47K0703

PROJET DE LOI modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/08/1986
Vote Chambre 09/03/1989
Vote Sénat 18/07/1987
Date de la loi 22/03/1989
Date moniteur 26/10/1989
Moniteur n° 207
Documents principaux 00/000-K0703/001-1988/1989-0
00/000-K0970/001-1986/1987-0
00/000-S0363/001-1985/1986-0
Document Chambre   47K0703001   50 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/02/1989
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 27/02/1989
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 24-1-77 PROTECTION SANTE DES CONSOMMATEURS.
Date de fin 09/03/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [78 Kb] 22/02/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 27/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [1243 Kb] 03/03/1989 RAPPORT
Date de distribution 06/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   46K0970001
PROJET TRANSMIS
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 27/07/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/07/1987
Date d'envoi 13/10/1987
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Document Sénat   46S0363001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt 14/08/1986
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SANTE PUBLIQUE
Date de fin 18/07/1987
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Maes-Vanrobaeys CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 01/02/1989   EN REUNION
21/02/1989   EN DISCUSSION
21/02/1989   ADOPTE
Rapport   47K0703003   03/03/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/03/1989   EN REUNION
09/03/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1987   EN REUNION
18/07/1987   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PRODUIT ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR