Document parlementaire 47K0722

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 août 1988 pour prévenir toute difficulté quant à la composition du bureau du Centre public d'aide sociale (CPAS) élu directement dans certaines communes à statut linguistique spécial

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/1989
Documents principaux 00/000-K0722/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0722001   235 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 07/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1989
Date de distribution 10/03/1989
Date d'envoi 20/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL - ELECTION BUREAU CPAS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION LOCALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL | CPAS