Document parlementaire 47K0730

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 369 du Code judiciaire en vue d'accorder aux greffiers une indemnité pour l'acquisition obligatoire du costume

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/1989
Documents principaux 00/000-K0730/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0730001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 14/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1989
Date de distribution 15/03/1989
Date d'envoi 20/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Vervaet VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Vangansbeke VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire GREFFIER - INDEMNITE COSTUME
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | INDEMNITE ET FRAIS
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE