Document parlementaire 47K0746

PROPOSITION DE LOI relative au crédit à la consommation

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/1989
Documents principaux 00/000-K0746/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0746001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 29/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/1989
Date de distribution 04/04/1989
Date d'envoi 13/04/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION
Date de fin 07/03/1991
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | DIRECTIVE CE