	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/04/1989
Documents principaux	00/000-K0757/001-1988/1989-0
Document Chambre	47K0757001 PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	19/04/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1989
Date de distribution	25/04/1989
Date d'envoi	27/04/1989
Auteur(s)	Willy, Cortois PVV (SIGNATAIRE) Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) André, Damseaux PRL (SIGNATAIRE) Mark, Eyskens CVP (SIGNATAIRE) Edouard, Klein PRL (SIGNATAIRE) Antoinette, Spaak FDF (SIGNATAIRE)
Commentaire	PARLEMENT EUROPEEN-COMPETENCES CONSTITUTIONNELLES-CONSULTATION POPULAIRE
Date de caducité	18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (HUIS CLOS)
Rapporteur	Klein, Edouard PRL
Calendrier	02/05/1989 EN REUNION 09/05/1989 EN DISCUSSION 26/05/1989 EN DISCUSSION 29/05/1989 EN DISCUSSION 30/05/1989 EN DISCUSSION 06/06/1989 EN DISCUSSION 21/06/1989 EN DISCUSSION

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/04/1989 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	27/04/1989 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal	PARLEMENT EUROPEEN
Descripteurs Eurovoc	DROIT CONSTITUTIONNEL \| PARLEMENT EUROPEEN \| REFERENDUM