Document parlementaire 47K0767

PROPOSITION DE LOI modifiant le régime d'assurance contre l'incapa- cité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue de réduire le délai de carence en indemnisation

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/1989
Documents principaux 00/000-K0767/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0767001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1989
Date de distribution 26/04/1989
Date d'envoi 11/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Jérome PSC (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - ASSURANCE INCAPACITE DE TRAVAIL - REDUCTION DELAI CARENCE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE
Mots-clés libres ARRIERE ADMINISTRATIF