Document parlementaire 47K0768

PROPOSITION DE LOI modifiant dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la colonne intitulée "Greffier chef de service"

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/1989
Documents principaux 00/000-K0768/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0768001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/1989
Date de distribution 26/04/1989
Date d'envoi 11/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, Michel PSC (AUTEUR) 
Commentaire GREFFIER CHEF DE SERVICE - MODIFICATION CADRE TRIBUNAUX 1ERE INSTANCE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION CIVILE | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE