Document parlementaire 47K0771

PROPOSITION DE LOI relative au serment

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/1989
Documents principaux 00/000-K0771/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0771001   376 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 25/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/1989
Date de distribution 27/04/1989
Date d'envoi 08/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire PRESTATION DE SERMENT - REFORME DE L'ETAT
Sous-documents
002  [591 Kb] 17/10/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 20/10/1989
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/05/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal REFORME ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc APPLICATION DE LA LOI | REFORME ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres SERMENT