Document parlementaire 47K0775

COMMISSION "AD HOC" chargée d'examiner deux arrêts de la Cour de cassation cassant des arrêts de la Cour des comptes relatifs à la responsabilité de comptables publics

	Fiche complète
	27/04/1989
Documents principaux	00/000-K0775/001-1988/1989-0
Document Chambre	47K0775001 ARRET   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	27/04/1989
Type de document	16 ARRET
Date de distribution	09/05/1989
Auteur(s)	Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire	COUR DES COMPTES - ARRETS CASSES
Date de fin	27/04/1989
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION AD HOC (ARRETS DE LA COUR DES COMPTES CASSES PAR LA COUR DE CASSATION)   (HUIS CLOS)
Calendrier	17/03/1988   EN REUNION 04/08/1988   EN DISCUSSION 13/04/1989   EN DISCUSSION 27/04/1989   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal	CONTROLE DE GESTION
Descripteurs Eurovoc	COMMISSION AD HOC | COMPTABLE | CONTROLE DE GESTION | JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES BELGE