Document parlementaire 47K0800

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage visant à exclure l'indemnité payée à l'apprenti des revenus considérés comme revenus professionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/1989
Documents principaux 00/000-K0800/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0800001   185 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 23/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1989
Date de distribution 25/05/1989
Date d'envoi 12/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire APPRENTI - INDEMNITE PROFESSIONNELLE
Sous-documents
002  [319 Kb] 07/07/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/07/1989
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/05/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal APPRENTI
Descripteurs Eurovoc APPRENTI | REVENU IMPOSABLE