Document parlementaire 47K0811

PROPOSITION DE LOI interprétative de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/1989
Documents principaux 00/000-K0811/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0811001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 26/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/1990
Date de distribution 29/05/1989
Date d'envoi 24/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Jérome PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Michel PSC (AUTEUR) 
Commentaire SONDAGES D'OPINION PUBLICATION INTERPRETATION D'AUTORITE
Date de fin 16/05/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [611 Kb] 23/04/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/04/1990
 
003  [45 Kb] 10/05/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK -K0547/5-1988
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0547001 (261 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Calendrier 28/03/1990   EN REUNION
25/04/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0811003   10/05/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1990   EN REUNION
16/05/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 31/05/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal SONDAGE D'OPINION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | SONDAGE D'OPINION