Document parlementaire 47K0813

PROJET DE LOI relatif à l'assurance obligatoire de la responsabi- lité en matière de véhicules automoteurs. NB. Les articles 2 & 2,3 & 1, 2ième alinéa; 6, 34, 36 et 38 ont été disjoints et font l'objet de la loi du 4 juillet 1972 (Moniteur du 29 juillet 1972) (Doc. Chambre 313/1&2-71/72 - Sénat 403/1-71/72)

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/07/1964
Vote Chambre 26/10/1989
Date de la loi 21/11/1989
Date moniteur 08/12/1989
Moniteur n° 235
Moniteur erratum 23/12/2009 425
Documents principaux 00/000-K0813/001-1988/1989-0
00/000-S0696/001-1988/1989-0
00/000-S0742/001-1984/1985-0
00/000-S0118/001-1972/1973-0
00/000-S0403/001-1971/1972-0
00/000-S0503/001-1968/1969-0
00/000-K0262/001-1968/1969-0
00/000-K0365/001-1966/1967-0
00/000-K0851/001-1963/1964-0
Document Chambre   47K0813001   1499 Kb
PROJET AMENDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 26/05/1989
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date de distribution 29/05/1989
Date d'envoi 26/05/1989
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE OBLIGATOIRE RESPONSABILITE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS
Date de fin 26/10/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1556 Kb] 24/10/1989 RAPPORT
Date de distribution 24/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0696001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 23/05/1989
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE OBLIGATOIRE RESPONSABILITE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS
Date de fin 25/05/1989
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 23/05/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFirmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
+ ANNEXES
 
Document Sénat   45S0742001
FARDE   -  SENAT
Législature : 45  -  Session : 1984/1985-0
Date de dépôt 15/10/1984
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Sous-documents
002 15/10/1984 AMENDEMENT
 
Date de caducité 08/11/1987
Relevé de caducité 20/06/1988
Document Sénat   41S0118001
NOTE / RAPPORT   -  SENAT
Législature : 41  -  Session : 1972/1973-0
Date de dépôt 07/03/1973
Type de document 51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AMENDEMENT
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Document Sénat   41S0403001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 41  -  Session : 1971/1972-0
Date de dépôt 08/06/1972
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Calewaert SP (AUTEUR) 
Date de fin 20/06/1972
Document Sénat   40S0503001
PROJET TRANSMIS
Législature : 40  -  Session : 1968/1969-0
Date de dépôt 25/06/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Document Chambre 40K0262001 (pas disponible)
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 40  -  Session : 1968/1969-0
Date de dépôt 29/01/1969
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 31/01/1969
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 25/06/1969
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 (pas disponible) 29/01/1969 AMENDEMENT
Date de distribution 31/01/1969
 
003 (pas disponible) 29/01/1969 AMENDEMENT
Date de distribution 31/01/1969
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Coulonvaux PLP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEugène, Charpentier PSC (AUTEUR) 
 
004 (pas disponible) 04/02/1969 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/1969
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Coulonvaux PLP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
 
005 (pas disponible) 05/02/1969 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1969
Auteur(s) Pas un député actuellementEugène, Charpentier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Coulonvaux PLP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Lindemans CVP (AUTEUR) 
 
006 (pas disponible) 11/06/1969 RAPPORT
Date de distribution 19/06/1969
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre 39K0365001 (pas disponible)
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 39  -  Session : 1966/1967-0
Date de dépôt 10/02/1967
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 15/02/1967
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Sous-documents
002 (pas disponible) 10/02/1967 AMENDEMENT
Date de distribution 15/02/1967
 
003 (pas disponible) 20/11/1967 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/1967
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Saintraint PSC (AUTEUR) 
 
004 (pas disponible) 09/01/1968 AMENDEMENT
Date de distribution 12/01/1968
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Duerinck CVP (AUTEUR) 
 
005 (pas disponible) 15/01/1968 AMENDEMENT
Date de distribution 16/01/1968
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Saintraint PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 01/03/1968
Relevé de caducité 11/01/1969
Document Chambre 38K0851001 (pas disponible)
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 38  -  Session : 1963/1964-0
Date de dépôt 17/07/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/09/1964
Date d'envoi 10/11/1964
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT CIVIL.- RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILES)
Sous-documents
002 (pas disponible) 19/11/1964 AMENDEMENT
Date de distribution 20/11/1964
Auteur(s) Pas un député actuellementEugène, Charpentier PSC (AUTEUR) 
 
003 (pas disponible) 01/04/1965 AMENDEMENT
Date de distribution 09/04/1965
 
Date de caducité 16/04/1965
Relevé de caducité 30/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 10/02/1965   EN REUNION
09/01/1968   EN DISCUSSION
16/01/1968   EN DISCUSSION
30/01/1968   EN DISCUSSION
31/01/1968   EN DISCUSSION
08/01/1969   EN DISCUSSION
29/01/1969   EN DISCUSSION
04/02/1969   EN DISCUSSION
05/02/1969   EN DISCUSSION
11/02/1969   EN DISCUSSION
15/04/1969   EN DISCUSSION
22/04/1969   EN DISCUSSION
30/04/1969   EN DISCUSSION
07/05/1969   EN DISCUSSION
10/06/1969   ADOPTE
11/10/1989   EN REUNION
19/10/1989   EN DISCUSSION
19/10/1989   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/1969   EN REUNION
25/06/1969   ADOPTE
26/10/1989   EN REUNION
26/10/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/06/1972   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
20/06/1972   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
25/05/1989   EN DISCUSSION
25/05/1989   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE