Document parlementaire 47K0844

PROJET DE LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/03/1989
Vote Chambre 29/06/1989
Vote Sénat 08/06/1989
Date de la loi 06/07/1989
Date moniteur 05/09/1989
Moniteur n° 170
Documents principaux 00/000-K0844/001-1988/1989-0
00/000-S0640/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0844001   478 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/06/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/06/1989
Date d'envoi 09/06/1989
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR PUBLIC - SYNDICATS - PRIME SYNDICALE
Date de fin 29/06/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/06/1989 RAPPORT
Date de distribution 26/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0640001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 28/03/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR PUBLIC - SYNDICATS - PRIME SYNDICALE
Date de fin 08/06/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/06/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lisabeth, Carlos SP
Calendrier 20/06/1989   EN REUNION
20/06/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0844002   23/06/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/1989   EN REUNION
29/06/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/06/1989   EN REUNION
08/06/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DROITS SYNDICAUX
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | NEGOCIATION COLLECTIVE | DROITS SYNDICAUX | SYNDICAT