Document parlementaire 47K0857

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/1989
Documents principaux 00/000-K0857/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0857001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/1989
Date de distribution 23/06/1989
Date d'envoi 29/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES - INSTITUTION BI-COMMUNAUTAIRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCES REGIONALES
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES | EQUIPEMENT SOCIAL | RESSOURCES BUDGETAIRES | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES