Document parlementaire 47K0861

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 49 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/1989
Documents principaux 00/000-K0861/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0861001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/1989
Date de distribution 23/06/1989
Date d'envoi 29/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Lefeber SP (AUTEUR) 
Commentaire MILITAIRES FEMININS EN ETAT DE GROSSESSE - RETRAIT TEMPORAIRE EMPLOI
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Cauwenberghs, Frans CVP
Calendrier 02/07/1991   EN REUNION
05/07/1991   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | TRAVAIL FEMININ | MATERNITE