	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/06/1989
Documents principaux	00/000-K0889/001-1988/1989-0
Document Chambre	47K0889001 559 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	29/06/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1989
Date de distribution	30/06/1989
Date d'envoi	29/06/1989
Auteur(s)	Erik, Derycke SP (AUTEUR)
Commentaire	LOCATAIRE - SECURITE OCCUPATION
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	LOGEMENT \| REGLEMENTATION DES LOYERS \| BAIL