Document parlementaire 47K0893

PROPOSITION DE LOI portant des mesures propres à renforcer l'indépendance et à préserver l'intégrité des membres des Chambres législatives, des Ministres et des Secrétaires d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/1989
Documents principaux 00/000-K0893/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0893001   1564 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/07/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1989
Date de distribution 06/07/1989
Date d'envoi 12/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANCE INTEGRITE HOMMES POLITIQUES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MINISTRE | PARLEMENTAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE