	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/10/1989
Documents principaux	00/000-K0922/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K0922001 140 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	12/10/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/10/1989
Date de distribution	17/10/1989
Date d'envoi	26/10/1989
Auteur(s)	Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	VIOL - ASSOCIATIONS DE DEFENSE - DROIT D'ESTER EN JUSTICE
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	VIOLENCE SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc	DROIT A LA JUSTICE \| DROIT PENAL \| PROCEDURE PENALE \| DROITS DE LA DEFENSE \| VIOLENCE SEXUELLE