Document parlementaire 47K0926

PROPOSITION DE LOI instaurant une responsabilité objective liée aux risques dans le chef des usagers de la route motorisés en cas d'acci- dent avec des piétons ou des cyclistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1989
Documents principaux 00/000-K0926/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0926001   796 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1989
Date de distribution 17/10/1989
Date d'envoi 26/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Dumez CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENTS PIETONS, CYCLISTES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE ACCIDENT
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE ACCIDENT | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE