Document parlementaire 47K0937

PROPOSITION DE LOI relative à la répression des crimes contre l'environnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1989
Documents principaux 00/000-K0937/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0937001   366 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 17/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 20/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daan, Vervaet VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire ENVIRONNEMENT - REPRESSION CRIMES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/10/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 27/10/1989
Descripteur Eurovoc principal SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT | SANCTION PENALE